Art. 4
3 / 4En vigueur depuis le 13 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2017 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté ; 2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000032436223#art-4