Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 13 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Nord - Pas-de-Calais et Picardie ainsi que du canton d'Eu et des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois, Tocqueville-sur-Eu et Vieux-Rouen-sur-Bresle situés dans le département de la Seine-Maritime.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032386221#art-1