Décret n° 2016-440 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le code de procédure pénale
DECRET · n° 2016-440
Décret n° 2016-440 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le code de procédure pénale
12 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
12 articles
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la police aux frontières
Chapitre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale
Chapitre III : Dispositions finales