Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 29 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte rendu de l'entretien individuel est établi au moyen d'un outil informatique. Il fait l'objet d'une validation électronique du supérieur hiérarchique qui a mené l'entretien. Il est communiqué au fonctionnaire qui le valide électroniquement pour attester qu'il en a reçu communication après l'avoir, le cas échéant, complété de ses observations. Le compte rendu est archivé dans le système d'information de l'entreprise et reste disponible à la consultation du fonctionnaire, de son supérieur hiérarchique et de l'autorité hiérarchique concernée. Il peut être imprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000031925557#art-4