Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 17 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 24 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032409632#art-1