Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 17 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article R. 321-71, le mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret prendra fin à la date de la première réunion des conseillers régionaux élus en 2017 et au plus tard au 1er avril de cette même année.
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Prolegi/LEGITEXT000032435851#art-3