Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
DECRET · n° 2016-479
Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
sezione Section 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recoursSection 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours
sezione Section 2 : Dispositions tarifairesSection 2 : Dispositions tarifaires
sezione Section 3 : Dispositions diversesSection 3 : Dispositions diverses
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Chapitre IV : Dispositions finales