Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 19
19 / 20En vigueur depuis le 21 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er mai 2016, à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 et de l'article 8. II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret. III. - Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur à la date fixée par l'arrêté prévu par cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000032430648#art-19