Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale›Sect. Section 2 : Dispositions tarifaires
Art. 8
8 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R117
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032430648#art-8