Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale›Sect. Section 3 : Dispositions diverses
Art. 9
9 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R40-1
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Prolegi/LEGITEXT000032430648#art-9