Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 30 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031934240#art-5