Titre Titre Ier : LES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes
Art. 10
8 / 31En vigueur depuis le 30 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions contraires prévues par les conventions ou accords internationaux conclus par la France, les ordres de recouvrer sont notifiés aux débiteurs résidant à l'étranger par le comptable chargé du recouvrement ou par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000031934253#art-10