Titre Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
Art. 11
9 / 31En vigueur depuis le 30 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre fixent les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies des services de l'Etat situés à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000031934253#art-11