Titre Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre Ier : Organisation des régies›Sect. Section 1 : Dispositions générales applicables aux régies de l'Etat à l'étranger
Art. 15
13 / 31En vigueur depuis le 30 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dérogation du ministre concerné, les fonctions de régisseur auprès des services de l'Etat à l'étranger sont exercées par des agents des ministères concernés en service à l'étranger. Ils sont désignés par arrêté du ministre intéressé après agrément délivré par le comptable assignataire.
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Prolegi/LEGITEXT000031934253#art-15