Titre Titre Ier : LES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre Ier : Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Art. 3
3 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions définies par le ministre chargé du budget, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques peut confier l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de certaines dépenses : - aux régisseurs situés auprès des services de l'Etat à l'étranger ; - aux comptables étrangers en application des accords internationaux conclus par la France.
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Prolegi/LEGITEXT000031934253#art-3