Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016. Toutefois, l'autorité compétente pour l'application de l'article L. 7232-1 du code du travail demeure saisie des demandes d'agrément en cours d'instruction à cette date formées par des services d'aide à domicile exerçant les activités prévues à l'article D. 312-6-1 du code de l'action sociale et des familles créé par le présent décret. Lorsqu'un agrément leur est accordé à l'issue de cette instruction, il emporte application des dispositions du III de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000032447961#art-6