Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle
DECRET · n° 2016-504
Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle
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Chapitre Ier : Dispositions transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
Chapitre II : Dispositions relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée