Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail

DECRET · n° 2016-510

Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail

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Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et régime des sanctions

Chapitre II : Dispositions diverses