Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 30 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'aide est adressé à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domiciliation du demandeur. Le cahier des charges publié sur le site internet du ministère de la culture détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000032457762#art-4