Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
DECRET · n° 2016-514
Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Du Conseil national de l'aide aux victimes
Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions
sezione Section 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal de grande instanceSection 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal de grande instance
sezione Section 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal judiciaireSection 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal judiciaire
sezione Section 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appelSection 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel
sezione Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridictionSection 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction
sezione Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux d'instanceSection 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux d'instance
sezione Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux judiciairesSection 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux judiciaires
sezione Section 5 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appelSection 5 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appel
sezione Section 6 : Dispositions diversesSection 6 : Dispositions diverses
Chapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux d'instance et les conseils de prud'hommes
Chapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes
Chapitre IV : De la déontologie des juges consulaires
Chapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litiges
Chapitre VI : Des conciliateurs de justice
Chapitre VII : De la conférence annuelle sur la justice des mineurs
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer