Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : Du Conseil national de l'aide aux victimes

Art. 1

1 / 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-706 du 3 août 1999 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-706 du 3 août 1999
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000032461093#art-1