Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions›Sect. Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction
Art. 10
14 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-50 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R312-57
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Prolegi/LEGITEXT000032461093#art-10