Chapitre Chapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litiges
Art. 18
25 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 129-2
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Prolegi/LEGITEXT000032461093#art-18