Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal de grande instance
Art. 3
3 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-37
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Prolegi/LEGITEXT000032461093#art-3