Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel
Art. 7
11 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R312-42
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Prolegi/LEGITEXT000032461093#art-7