Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure
Art. 1
1 / 64En vigueur depuis le 29 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 5.
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Prolegi/LEGITEXT000032461179#art-1