Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux agences de recherches privées
Art. 46
46 / 64En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R622-27
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Prolegi/LEGITEXT000032461179#art-46