Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Art. 48
48 / 64En vigueur depuis le 29 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 49 à 55.
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Prolegi/LEGITEXT000032461179#art-48