Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Art. 53
53 / 64En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R632-14
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Prolegi/LEGITEXT000032461179#art-53