Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DIVERSES
Art. 59
59 / 64En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R344-1, Art. R345-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032461179#art-59