Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure
Art. 6
6 / 64En vigueur depuis le 29 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 7 à 25.
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Prolegi/LEGITEXT000032461179#art-6