Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorité environnementale compétente pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R122-6, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-21, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R122-25
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Prolegi/LEGITEXT000032469881#art-1