Chapitre Chapitre Ier : Constitution de l'organisme expert
Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions. Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions. II. - La mission d'appui est organisée en pôles d'expertise par grands domaines d'intervention.
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Prolegi/LEGITEXT000032470532#art-3