Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6113-13, Art. R6113-14, Art. R6113-15, Art. R6144-1, Art. R6144-3, Art. R6144-40, Art. R6145-12, Art. R6146-10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032470990#art-4