Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 6 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en œuvre des articles D. 4364-10-1, D. 4364-11 et D. 4364-11-9-1 du code de la santé publique, la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées mentionnée à l'article D. 4364-10-1 est rétablie pour une durée de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000032492046#art-1