Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 319-40 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032497254#art-2