Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D762-10, Art. D762-38, Art. D762-39, Art. D762-40, Art. D762-42
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Prolegi/LEGITEXT000032513102#art-2