Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R111-19-32, Art. D111-19-35, Art. R111-19-47
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Prolegi/LEGITEXT000032521394#art-2