Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 18
31 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions des articles 14 à 17 conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000032522827#art-18