Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 19
37 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES., , , , Art. 3 bis, , , , , Art. 7 bis, , Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., , , , , Art. 12 bis, Art. 12 ter, , ,
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Prolegi/LEGITEXT000032522827#art-19