Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2016
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012
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Prolegi/LEGITEXT000032522925#art-1