Titre Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR À COMPTER DU 1er JANVIER 2017
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 14 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016. II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032523949#art-10