Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation des carrières
Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 , Art. 21, Art. 24, Art. 23, Art. 25, Art. 26
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Prolegi/LEGITEXT000032540486#art-13