Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 15 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 Art. 18
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032544734#art-6