Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
DECRET · n° 2016-607
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
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Chapitre Ier : Modification du code de la consommation
Chapitre II : Modification du code monétaire et financier
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires
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