Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 20 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci effectuent au plus tard la déclaration prévue au même article à compter des dates mentionnées dans les tableaux annexés au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032583430#art-1