Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 21 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 13 octobre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032549937#art-1