Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 21 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs généraux de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe comportant un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans la situation résultant de l'application du décret du 13 octobre 1999 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée des services exigées pour l'accès à l'échelon supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000032549937#art-12