Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 21 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe est complété après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032549937#art-13