Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-878 du 13 octobre 1999
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Prolegi/LEGITEXT000032549937#art-9